1. Généralités – Dérogations

Les présentes conditions générales de vente et de location sont d’application pour toutes les commandes qui nous sont passées. Le client est censé accepter les présentes conditions générales de vente et de location par le seul fait de sa commande. Les dérogations, même figurant sur les documents émanant du client, ne sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions restent d’application pour tous les points auxquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet des sommes convenues contractuellement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. Le client assume la pleine responsabilité des marchandises données en location : il répond de toute détérioration ou destruction, même survenue par cas fortuit ou force majeure.

3. Réclamations

Les réclamations concernant les ventes ne seront recevables qu’à condition d’être adressées endéans les huit jours de la réception des marchandises et factures. Par dérogation, le délai sera porté à 15 jours pour les ventes au consommateur. Pour les ventes au consommateur, les présentes conditions renvoient aux dispositions impératives prévues aux articles 1649 bis, à 149 octies du code civil. Les réclamations devront être adressées par lettre recommandée.

Les réclamations concernant les locations ne seront recevables :
* En cas de montage par la société Event Artisans bvba; qu’à condition d’être formulées à nos monteurs dès le montage et pour autant qu’elles soient confirmées par lettre recommandée à la poste, déposée le plus prochain jour ouvrable qui suit le montage;
*En cas d’enlèvement des marchandises par les soins du client, que si elles sont formulées par lettre recommandée à la poste, dès le lendemain de l’enlèvement des marchandises en nos ateliers.
Si la réclamation est reconnue justifiée, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou de leur pièces défectueuses, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque de quelque chef que ce soit.
L’éventuelle défaillance d’une marchandise vendue ou donnée en location ne dispense pas le client de régler la facture mais l’autorise uniquement, pour autant qu’il soit établi à suffisance que la dite défaillance nous soit totalement imputable et qu’elle n’ait été corrigée, à déduire le coût de la location ou de la vente sans qu’il puisse être question de dommage et intérêt complémentaire.

4. Paiement

A moins de stipulations contraires expressément acceptées par la société Event Artisans bvba, le paiement de nos factures doit se faire net au grand comptant. Tout retard de paiement nous conférera le droit de résilier s’il nous plaît le marché pour la partie non exécutée sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Chaque fourniture constitue une opération distincte et nous n’admettons aucune compensation automatique du chef de retour, litige, contestation, etc., sauf accord exprès de notre part. Toutefois, en cas de faillite, déconfiture, demande de concordat de notre débiteur, la compensation jouera automatiquement sans qu’aucune formalité ne soit requise.

5. Pénalités pour retard de paiement

Les factures non payées à leur échéance sont productives, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois. En outre, au cas ou une facture ne serait pas réglée dans les huit jours qui suivent une mise en demeure, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euros, pour couvrir les frais administratifs et la privation du capital roulant.

6. Pluralité de contractants et solidarité

En cas de commande par autrui, celui qui passe la commande est solidairement tenu avec le bénéficiaire de la commande de toutes les obligations en résultant. De même si la commande est facturée à la demande du client à une autre personne, tous deux sont solidairement tenus du paiement et de toutes obligations découlant de la commande.

7. Annulations

Le locataire peut annuler un contrat à conditions de :

* le faire par lettre recommandée;
* payer simultanément à titre de dommage et intérêt :
* 25% du montant de la location si l’annulation se produit plus de 4 mois avant la date du montage
* 40% du montant entre 3 et 4 mois du montage
* 50% du montant entre 1 mois et 15 jours du montage
* 75% du montant si l’annulation se produit à moins de 15 jours de la date du montage et tant que le matériel n’aura pas été chargé au dépôt du loueur.
Même si le locataire ne peut utiliser le matériel loué, quelle qu’en soit la raison, le prix de la location est entièrement dû.
De même l’acompte reste dû.

Dans les contrats conclus avec les consommateurs, le loueur pourra annuler le contrat dans les mêmes conditions.

8. Responsabilité des parties

Le matériel du loueur est couvert par ce dernier uniquement pour sa propre responsabilité civile d’exploitation.
Le locataire est responsable de la surveillance et de la protection du matériel loué et ce dès l’arrivée du premier matériel jusqu’à l’enlèvement complet. Il prendra toutes les dispositions pour garder le matériel en bon état, en évitant les actes de vandalisme ou de vol. Il prendra les dispositions requises pour signaler le matériel au cas où celui-ci devait être placé sur un terrain public ou dans des endroits de passage. La responsabilité du locataire est engagée en tout ce qui concerne l’emploi du matériel loué : restent sous sa responsabilité entière notamment les accidents de personnes ou les dégâts aux biens qui résulteraient de l’utilisation ou de la jouissance des objets loués.

9. Transport et livraison

Le locataire peut récupérer et/ou retourner le matériel loué soi-même. Dans ce cas, le coût et le risque, sauf convention contraire, en ce qui concerne le transport, le (dé)chargement et/ou le (dé)montage du matériel loué sont à la charge du locataire. Le matériel peut également être livré et/ou pris en charge et/ou (dé)montés au bailleur, moyennant le paiement d’une redevance pour le transport et la manipulation. Les taux sont appliqués dans les conditions normales d’approvisionnement (par exemple : un accès facile au lieu de livraison, rez-de-chaussée, contact sur place, etc.)

10. Matériel loué

Le locataire est tenu de contrôler le matériel lors de son enlèvement, de la livraison ou du montage, celui-ci valant agréation complète de ladite marchandise et de son état impeccable.

Il appartient au locataire de veiller à l’entretien du matériel livré et notamment d’éviter toute dégradation. Le locataire est responsable de tout dommage qui affecterait le matériel loué résultat d’un entreposage, d’un montage, d’une mise en oeuvre, d’une utilisation inadéquate de sa part.

Le locataire remettra au loueur le matériel dans un état de propreté impeccable. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage ou de remise en état seront facturés.
Quelle que soit la personne en charge du transport des biens loués, la période de location s’étend du jour où les biens loués quittent les entrepôts du loueur. Toute location se compte par période de trois jours ouvrables en ce compris le jour de livraison et le jour de reprise. Tout jour supplémentaire commencé est dû en entier avec le même taux de location.

Event Artisans bvba a le droit de remplacer un article commandé avec un article similaire, si l’article commandé est retourné endommagé et/ou sale (ex. taches sur sièges rembourrés) d’une location précédente, et donc quand il n’y a pas le temps d’effectuer la réparation ou nettoyage nécessaire, sans avoir à payer quelconque indemnité au locataire.

11. Délais – Force majeure

Sauf faute lourde, le loueur est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution du présent contrat, notamment en ce qui concerne des délais indiqués. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours stipulés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus au paiement de dommages et intérêts si ces délais ne sont pas respectés.
Tout cas de force majeure dans le chef du loueur, le dégage de toute responsabilité, sans aucun droit à un dédommagement pour le locataire quant à la livraison du matériel loué et donne le droit au loueur d’annuler ce contrat. Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure l’état de guerre, de mobilisation, les grèves, émeutes ou rebellions, accidents, maladies ou autres calamités, crues, feu, tempêtes, avaries, destruction ou perte de matériel y compris dans les transports, des circonstances extraordinaires comme défense d’exportation ou d’importation, des mesures entravantes de n’importe quelle autorité, interruptions dans les services électriques ou dans l’approvisionnement en carburant.
D’une manière générale, tout événement imprévu empêchant de commencer (dans ce cas l’acompte est immédiatement remboursé) ou de continuer normalement l’exécution des contrats, y compris tous les dérangements par lesquels l’exécution du contrat devient plus chère ou plus difficile.

12. Juridiction

En cas de contestation, seront seuls compétents les tribunaux de Anvers et la loi belge.

13. Disclaimer

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